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Création de la profession de commissaire de justice, fusion des...Publié le 05/09/2016

L’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015, vise à créer la profession de commissaire de justice qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-prise...
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Bénéficier du statut de jeune entreprise innovante jusqu’au 3...Publié le 04/07/2016

Institué par la loi de finances de 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) peut être octroyé à toutes les entreprises nouvelles dont l'activité prévoit une part de dépenses en recherche et développement. Sous certaines conditions,...
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Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice du d...Publié le 06/06/2016

L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (issue de la loi « Macr...
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