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Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice du d...Publié le 06/06/2016

L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (issue de la loi « Macr...
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Réforme des marchés publics : simplification et modernisationPublié le 02/05/2016

Le décret du 25 mars 2016, entré en vigueur le 1er avril, poursuit la refonte du droit des marchés publics initiée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui transpose en droit interne les directives européennes relatives aux marchés publics....
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Le délit de marchandagePublié le 30/03/2016

Qu'est-ce que le délit de marchandage ? Le Code du travail interdit «toute opération à but lucratif de fournitures de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispos...
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