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Bénéficier du statut de jeune entreprise innovante jusqu’au 3...Publié le 04/07/2016

Institué par la loi de finances de 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) peut être octroyé à toutes les entreprises nouvelles dont l'activité prévoit une part de dépenses en recherche et développement. Sous certaines conditions,...
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Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice du d...Publié le 06/06/2016

L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (issue de la loi « Macr...
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Réforme des marchés publics : simplification et modernisationPublié le 02/05/2016

Le décret du 25 mars 2016, entré en vigueur le 1er avril, poursuit la refonte du droit des marchés publics initiée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui transpose en droit interne les directives européennes relatives aux marchés publics....
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