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Réforme des marchés publics : simplification et modernisationPublié le 02/05/2016

Le décret du 25 mars 2016, entré en vigueur le 1er avril, poursuit la refonte du droit des marchés publics initiée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui transpose en droit interne les directives européennes relatives aux marchés publics....
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Le délit de marchandagePublié le 30/03/2016

Qu'est-ce que le délit de marchandage ? Le Code du travail interdit « toute opération à but lucratif de fournitures de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispo...
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Création du médiateur des entreprisesPublié le 26/02/2016

La médiation des entreprises a été instituée le 14 janvier 2016 avec la nomination de Pierre Pelouzet en qualité de médiateur. Elle est le résultat de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics. Qu...
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